Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V. ») s’imposent aux ventes nationales et à l’export conclues par la société TEXAA (ci-après « TEXAA ») avec tout acheteur professionnel. Les C.G.V. sont systématiquement remises à chaque client pour lui permettre de passer commande, soit par la société TEXAA elle-même, soit par ses agents commerciaux et sont réputées acceptées par le Client dès la passation de commande. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux C.G.V., sauf conditions particulières consenties expressément et par écrit par TEXAA. Les C.G.V. constatent l’intégralité des conditions convenues avec le client, à l’exclusion de tous autres documents émanant tant du client, tels que ses conditions générales d’achat, que de l’une de ses filiales ou succursales ou du transporteur. En conséquence, les présentes C.G.V. annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits ou encore tous échanges de correspondances ayant pu intervenir antérieurement à la commande. Le fait que TEXAA ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les offres de fournitures figurant dans les documents publicitaires de TEXAA, y compris sur son site Internet, ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité et n’ont qu’un caractère indicatif. TEXAA n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties tant avant l’exécution des commandes reçues que postérieurement en cas de commandes exécutées partiellement. En particulier, dans le cas où le prix de la (des) commande(s) du client dépasserait le montant total des créances garanties par l’assureur crédit de TEXAA concernant ce client, l’acceptation par TEXAA de toute commande qui ne serait pas, par suite, couverte intégralement par son assureur crédit sera conditionnée à un règlement préalable à la livraison. En outre, TEXAA se réserve le droit d’annuler une commande si elle estime que la situation financière du client ne lui permettra pas d’être réglée dans les termes convenus. Dans un tel cas, TEXAA restituera au client les acomptes éventuellement versés.

Sauf condition particulière, les prix s’entendent nets de toute remise, hors taxes, départ Etablissements de TEXAA et sont établis sur la base du barème des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande, lequel détermine également les conditions de remise applicables. Les tarifs sont révisables périodiquement et sont communiqués au client sur simple demande, et au plus tard, au moment de la commande. Un acompte de 30 % du prix total est dû à la commande pour mise en fabrication. TEXAA est en droit de suspendre l’exécution de la commande et notamment des délais jusqu’à réception de l’acompte. Les frais de transport restent à la charge du client sauf condition particulière. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du client. Dans le cas d’une vente internationale conclue avec un client situé hors du territoire national français, les prix s’entendent EX WORKS (Incoterm CCI 2000), sauf condition particulière.

Les factures sont libellées en euros et payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf condition particulière prévoyant un délai de règlement inférieur. Un escompte de 1 % du prix net total hors taxes est accordé en cas de paiement anticipé avant la livraison des produits au client, au sens de l’article 5 des CGV. Les règlements seront adressés au lieu désigné par TEXAA et, à défaut, à son siège social. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal 12%, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans que cela n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. En outre, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de TEXAA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sans que cela n’exclut des dommages et intérêts complémentaires.

Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de TEXAA ou d’emporter la résiliation ou l’annulation de la vente. La livraison des produits est réputée effectuée dès leur mise à la disposition du client dans les établissements de TEXAA, qui en sera informé par tout moyen, sauf condition particulière. Les ventes internationales conclues avec un client situé hors du territoire national français sont soumises à l’Incoterm CCI EX WORKS (Incoterm CCI 2000), sauf condition particulière. En conséquence, pour toutes les ventes, les risques sont transférés au client à compter de la mise à sa disposition des produits dans les établissements de TEXAA, sauf accord contraire. Le transfert des risques n’emporte pas transfert de propriété.

Si les produits figurent toujours dans les établissements de TEXAA à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date convenue pour leur enlèvement pour remise au client, toute dégradation du produit liée à sa conservation sera à la charge exclusive du client, sans que la responsabilité de TEXAA ne puisse être engagée sur ce point, ni que la vente ne puisse être annulée ou résiliée pour ce motif.

A livraison des produits par le transporteur, le client fera procéder immédiatement à toute constatation nécessaire en portant ses réserves éventuelles sur le récépissé du transporteur. En outre, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, le client devra notifier au transporteur toute perte ou avarie par lettre recommandée AR dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison par le transporteur.

Le client doit prendre toute précaution d’usage à cette fin. Aussi, le client doit exercer tout recours contre le transporteur qui est seul responsable (et ce même si le transporteur a été choisi ou recommandé par TEXAA), tant des dommages subis par les produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement. 

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et formel de TEXAA. Cet accord ne pourra concerner que des produits fabriqués depuis moins de deux (2) semaines, en emballage complet d’origine, dans un état permettant leur revente et retournés à TEXAA dans un délai maximum de 7 jours après l’accord.

Le client est tenu d’effectuer un examen précis des produits dès leur livraison, lui permettant de déceler les éventuels vices ou défauts de conformité desdits produits. A défaut de réserves écrites transmises à TEXAA dans un délai de 10 jours à compter de la livraison matérielle des produits, la réception est réputée effectuée et les produits conformes. Par dérogation, s’agissant des revêtements, la réception interviendra à compter du troisième « lé » posé. Toute réclamation ultérieure ne pourra être admise. En cas de défaut de conformité reconnu par TEXAA, les produits non conformes seront, au choix de TEXAA, remplacés ou remboursés, les frais de retour étant à la charge de TEXAA. 

La responsabilité de la société TEXAA au titre de son obligation de garantie des vices cachés est expressément limitée au remboursement ou au remplacement des produits viciés, à l’exclusion de toute autre indemnisation. La garantie des vices cachés est octroyée pour une durée de 6 mois à compter de la livraison. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TEXAA, par écrit, de l’existence des vices cachés (non révélés par l’examen initial auquel il est tenu de procéder) dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-avant fixée.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. En outre, dans tous les cas, la responsabilité de TEXAA est expressément exclue s’agissant des dommages causés par les produits aux biens du client et utilisés par ce dernier à titre professionnel, ainsi que des dommages indirects, immatériels, ou ceux liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ou de tout dommage similaire.

Dans tous les cas où la responsabilité de TEXAA peut être engagée, cette responsabilité est expressément limitée à la valeur des produits concernés.

Les renseignements de l’aide technique fournie par TEXAA, au titre de son obligation de conseil, ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité quant aux conséquences qui peuvent résulter, tant du choix des produits par le client que leur destination, dans la mesure où le client en est le seul juge en sa qualité de professionnel. 

Le transfert de propriété des produits vendus par TEXAA est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement à échéance, TEXAA est autorisée à revendiquer tous produits de même type que ceux livrés au client au cours des douze derniers mois par TEXAA et se trouvant en possession du client pour une valeur évaluée en fonction du tarif en vigueur de TEXAA équivalente aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. Le client ne pourra en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni en nantissement, jusqu’à complet paiement. Le client s’oblige à prendre toute assurance susceptible d’assurer la couverture des produits. Si toutefois le client revendait les produits livrés avant paiement intégral, le client s’oblige à porter à la connaissance de tout tiers sous-acquéreur des produits, les stipulations de la présente clause et son report sur la créance de prix de revente non encore payée par le tiers sous-acquéreur entre les mains du client, TEXAA conservant les acomptes versés à titre de pénalité pour violation de l’interdiction de revente des produits avant paiement intégral. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits de TEXAA. Si le client devait engager des produits de TEXAA, cette dernière se réserverait le droit de retirer les produits existants chez le client, toutes les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité. Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée. En outre, le client devra informer TEXAA de l’ouverture à son encontre d’une procédure collective par lettre recommandée AR dans les huit jours du prononcé du jugement d’ouverture, afin de permettre à TEXAA de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du client. En tout état de cause, le client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible dans ses locaux.

Faute de paiement quinze jours après la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée AR, la vente pourra être résolue de plein droit par TEXAA et les produits livrés devront être restitués nonobstant tout recours éventuel de TEXAA du fait de la détérioration ou de l’usage anormal qui en a été fait. Les acomptes perçus par TEXAA ne seront pas restitués et les livraisons en cours pourront être suspendues. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre TEXAA et ses clients est la loi française, sauf convention contraire. A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.